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Critique, par les actionnaires minoritaires d'une société cotée, de la parité d'échange retenue pour une OPE et du prix d'émission d'une augmentation de capital réservée à l'Etat

Authors
  • Le Cannu, Paul
Publication Date
Jul 08, 1991
Source
Kaleidoscope Open Archive
Keywords
Language
French
License
Unknown
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Abstract

COUR DE CASSATION (Ch. com.), 23 octobre 1990, Claude c. Matra

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