Critique, par les actionnaires minoritaires d'une société cotée, de la parité d'échange retenue pour une OPE et du prix d'émission d'une augmentation de capital réservée à l'Etat
- Authors
- Publication Date
- Jul 08, 1991
- Source
- Kaleidoscope Open Archive
- Keywords
- Language
- French
- License
- Unknown
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Abstract
COUR DE CASSATION (Ch. com.), 23 octobre 1990, Claude c. Matra
