Conformité à la Constitution de la loi du 1er février 1994 modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Authors

• Roux, André

Publication Date

Oct 26, 1995

Source

HAL-Descartes

Keywords

• Constitution Et Pouvoirs Publics
• Radiodiffusion-Television
• Droit Fondamental
• Liberté De Communication
• Objectif De Valeur Constitutionnelle
• Courant D'Expression Socioculturel
• Audiovisuel
• [Shs.Droit]Humanities And Social Sciences/Law

Language

French

License

Unknown

External links

• Full record on halshs.archives-ouvertes.fr