Commentaire de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation
- Authors
- Publication Date
- Jul 21, 2016
- Source
- HAL-ENAC
- Keywords
- Language
- French
- License
- Unknown
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Abstract
International audience