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Chronique Jurisprudence administrative intéressant le droit de l'UE - Identification du bénéficiaire d'une aide d'État illégale après cession puis dissolution de la société attributaire

Authors
  • Muller, Étienne
Publication Date
Jul 26, 2018
Source
Kaleidoscope Open Archive
Keywords
Language
French
License
Unknown
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Abstract

(CE 24 nov. 2011, n° 403183, Ministre de l'Économie et des Finances, Lebon ; AJDA 2017. 2337)

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