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Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union européenne - Inopposabilité du secret des affaires à l'entreprise mère dans le cadre de la surveillance consolidée des groupes bancaires

Authors
  • Muller, Étienne
Publication Date
Dec 31, 2017
Source
HAL
Keywords
Language
French
License
Unknown
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Abstract

(CE 13 déc. 2016, n° 403418, Confédération nationale du Crédit Mutuel, inédit au Lebon, AJDA 2017. 540, note P. Terneyre)

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