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Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l’Union européenne - L'exigence de loyauté des relations contractuelles ne doit pas empêcher le juge administratif de tirer les conséquences de l'illégalité d'une aide d'État

Authors
  • Muller, Étienne
Publication Date
Dec 31, 2020
Source
Hal-Diderot
Keywords
Language
French
License
Unknown
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Abstract

(CE 25 juin 2020, n° 418446, Sté Transports Rapides Automobiles, Leb. T ; AJ contrat 2020. 451, obs. J.-D. Dreyfus)

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