Affordable Access

Publisher Website

Les contrats de consommateurs et les modifications du Code civil italien

Authors
Journal
Revue internationale de droit comparé
0035-3337
Publisher
PERSEE Program
Publication Date
Volume
49
Issue
3
Identifiers
DOI: 10.3406/ridc.1997.5463
Disciplines
  • Law

Abstract

Les nouveaux articles 1469 bis à sexies du Code civil italien, insérés dans le titre dédié au contrat en général, introduisent, en intégrant la directive communautaire 93/13, des règles générales en matière de contrats conclus entre le consommateur et le professionnel. Il appartient maintenant à la doctrine et à la jurisprudence d'intervenir pour interpréter et expliquer ces nouvelles règles et plus particulièrement les aspects de procédures concernant la légitimité de l'action et les types de contrôle sur les clauses abusives, mais également le rapport entre ces règles et celles qui concernent le contrat en général. Cependant on peut déjà entrevoir des lacunes : le contrôle judiciaire conduira à une prolifération des litiges dont les résultats seront tardifs et peu efficaces, compte tenu de l'impossibilité de l'extension de la chose jugée à tout contrat identique à celui qui est impliqué dans le procès. Une autre lacune concerne l'inexistence d'un système de sanctions pour non exécution des décisions judiciaires.

There are no comments yet on this publication. Be the first to share your thoughts.

Statistics

Seen <100 times
0 Comments

More articles like this

Les contrats de consommateurs et les modifications...

on Revue internationale de droit... Jan 01, 1997

Les sources de la responsabilité civile dans un pr...

on Revue internationale de droit... Jan 01, 1959

Les sources de la responsabilité civile dans un pr...

on Revue internationale de droit... Jan 01, 1959

Le Bill 45 et les modifications au Code civil

on Les Cahiers de droit Jan 01, 1972
More articles like this..