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Aides d’État et délocalisation d’entreprises dans l’Union européenne élargie

Authors
Publisher
PERSEE
Publication Date
Volume
90
Issue
4
Identifiers
DOI: 10.3406/ecofi.2007.4415
Disciplines
  • Economics
  • Political Science

Abstract

Les investissements directs étrangers sont une source de croissance économique d’un pays. Il est normal que les États cherchent à rendre leur territoire attractif afin d’inciter les entreprises étrangères à s’y implanter. Les critères à partir desquels une entreprise optera pour une délocalisation ou non sont nombreux, parmi lesquels on peut citer l’environnement réglementaire. Or, en Europe, les États ne sont pas entièrement libres de modeler leur environnement réglementaire en fonction de leur seule politique nationale. Lesdites politiques doivent en effet se conformer aux règles de libre concurrence qui ont été adoptées par l’Union européenne. L’une des tâches de la politique européenne de concurrence vise ainsi à empêcher les distorsions que peuvent produire sur le libre jeu du marché les subventions données par les États aux entreprises. Dans un contexte de délocalisations, l’existence d’une telle réglementation des aides d’État n’est pas sans poser de problèmes. Il est à souhaiter que la politique des aides d’État, originairement conçue comme un pendant nécessaire au principe de solidarité entre les États membres de l’Union, n’entraîne pas l’effet contraire en favorisant, pour des raisons contraires à la politique communautaire, les délocalisations à l’intérieur de la Communauté. Classification JEL : F15, H23, L53

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