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A - Droit de propriété

Journal
Les Cahiers de droit
0007-974X
Publisher
Consortium Erudit
Publication Date
Volume
15
Issue
2
Identifiers
DOI: 10.7202/041865ar
Disciplines
  • Law
  • Political Science

Abstract

A - Droit de propriété Érudit est un consortium interuniversitaire sans but lucratif composé de l'Université de Montréal, l'Université Laval et l'Université du Québec à Montréal. Il a pour mission la promotion et la valorisation de la recherche. Érudit offre des services d'édition numérique de documents scientifiques depuis 1998. Pour communiquer avec les responsables d'Érudit : [email protected] Article [s.a.] Les Cahiers de droit, vol. 15, n° 2, 1974, p. 290-291. Pour citer cet article, utiliser l'information suivante : URI: http://id.erudit.org/iderudit/041865ar DOI: 10.7202/041865ar Note : les règles d'écriture des références bibliographiques peuvent varier selon les différents domaines du savoir. Ce document est protégé par la loi sur le droit d'auteur. L'utilisation des services d'Érudit (y compris la reproduction) est assujettie à sa politique d'utilisation que vous pouvez consulter à l'URI http://www.erudit.org/apropos/utilisation.html Document téléchargé le 15 February 2014 12:49 « A - Droit de propriété » 290 Les Cahiers de Droit (1974) 15 5. de D. 219 ment de service d'utilité publique, que, particulièrement à cause du genre des services qu'ils offrent à la population, ils font partie de la réalité quotidienne du Québec et que leur statut juridique ne fait place à aucune ambiguïté, qu'il convient ici de retracer certains éléments de leur constitution pour mieux évaluer l'étendue des principaux contrô- les gouvernementaux que supporte l'établissement hospitalier. En effet, concernant la qualification juridique de leur statut, cela ne fait aucun doute que, d'une part, ï'Hydro-Québec est un organisme mandataire du Gouvernement par la volonté expresse du législateur351 et que, d'autre part, une corporation municipale jouit par rapport au gouvernement provincial d'une indépendance reconnue352. Ayant donc dans un cas une entité juridique reconnue subordonnée et dans l'autre cas une entité reconnue autonome de l'autorité gouvernem

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