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The suspension of administrative acts performance according to the stipulations of the Contentious Administrative Law no. 554/2004

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Abstract

Par la révocation ou l’annulation de l’acte administratif, la suspension se transforme, en acquerrant un caractère définitif et ayant des effets ex tunc et ex nunc pour le cas d’illégalité et des effets ex nunc pour le cas d’inopportunité (la révocation). Vu qu’à la suite de la nouvelle loi du contentieux administratif, la distinction entre légalité et opportunité n’est plus évidente, l’opportunité étant une dimension de la légalité, on considère qu’à présent les effets sont les mêmes en cas de révocation ou d’annulation: ex tunc et ex nunc.

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