Bref retour sur la prescription en paiement des salaires
- Authors
- Publication Date
- May 30, 2017
- Source
- HAL-Descartes
- Keywords
- Language
- French
- License
- Unknown
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Abstract
Soc. 4 novembre 2016, n° 15-18.956, inédit (seul commenté en ce qu'il traite de la prescription) ; Soc. 29 mars 2017, nos 15-22.057 et 15-22.369, inédits
