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Arrêt du conseil d'état servant de réglement entre le parlement de Dijon et le baillage et siége présidial de la même ville

Authors
  • France. Conseil d'Etat (13..-1791)
Publication Date
Jan 01, 1700
Source
Gallica, Bibliothèque Numérique
License
Unknown
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Abstract

Appartient à l’ensemble documentaire : Bourgogn1

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