Affordable Access

Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les acquéreurs et nouveaux pourvus des charges de conseillers de Sa Majesté grenetiers-garde-scels, qui auront été reçus en la cour des aides ou autres cours supérieures, soient dispensés de se faire recevoir et prêter de nouveaux serments

Authors
  • France. Conseil d'Etat (13..-1791). Aute...
Source
Gallica, Bibliothèque Numérique
License
Unknown
External links

Abstract

[Acte. 1699-03-10. Versailles]

Report this publication

Statistics

Seen <100 times