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Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les acquéreurs et nouveaux pourvus des charges de conseillers de Sa Majesté grenetiers-garde-scels, qui auront été reçus en la cour des aides ou autres cours supérieures, soient dispensés de se faire recevoir et prêter de nouveaux serments

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Gallica, Bibliothèque Numérique
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