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Arrêt du Conseil d'Etat qui déclare que tous les bas et autres ouvrages faits au métier qui se trouveront sans le plomb de la marque seront saisis et confisqués

Authors
  • France. Conseil d'Etat (13..-1791)
Source
Gallica, Bibliothèque Numérique
License
Unknown
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Abstract

[Acte. 1708-06-12. Marly]

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