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Arrêt du conseil d'état par lequel Sa Majesté a réduit le prix de la ferme générale des droits de contrôle des contrats et actes des notaires, greffiers et tabellions fait à M. Etienne Chaplet moyennant la somme de 1600000 livres à celle de 1472000 livres par an

Authors
  • France. Conseil d'Etat (13..-1791). Aute...
Source
Gallica, Bibliothèque Numérique
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Unknown
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Abstract

[Acte. 1699-11-10. Marly]

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