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Arrêt du conseil d'état par lequel Sa Majesté a réduit le prix de la ferme générale des droits de contrôle des contrats et actes des notaires, greffiers et tabellions fait à M. Etienne Chaplet moyennant la somme de 1600000 livres à celle de 1472000 livres par an

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Gallica, Bibliothèque Numérique
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