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Arrêt du conseil d'Etat par lequel il est ordonné que les fondations ou legs faits tant pour fournir le bouillon et autres nécessités des pauvres malades des paroisses, que pour les écoles de charité, seront exempts des droits d'amortissement

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Gallica, Bibliothèque Numérique
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[Acte. 1710-02-25. Versailles]

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