Affordable Access

Arrêt du conseil d'état concernant le droit de marc d'or à payer par ceux qui étant pourvus d'offices ou de commissions, s'en démettraient avec réserve de survivance

Authors
  • France. Conseil d'Etat (13..-1791)
Publication Date
Jan 01, 1773
Source
Gallica, Bibliothèque Numérique
License
Unknown
External links

Abstract

Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1

Report this publication

Statistics

Seen <100 times