Application par les juridictions internes

Authors

• Aubert, Bernadette

Publication Date

Aug 16, 2019

Source

Kaleidoscope Open Archive

Keywords

• Procédure Pénale
• Concurrence
• Communauté Européenne Et Union Européenne
• Mandat D'Arrêt
• Mandat D'Arrêt Européen
• Droit De L'Union Européenne
• Appellation D'Origine Protégée
• Fraude Au Budget De L'Union Européenne
• Règlement Communautaire
• Rétroactivité In Mitius
• [Shs.Droit]Humanities And Social Sciences/Law

Language

French

License

Unknown

External links

• Full record on halshs.archives-ouvertes.fr