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Activités minières en RD Congo et responsabilité industrielle du titulaire d'un droit minier et/ou de carrières pour des préjudices individuels et écologiques

Authors
  • Banza Ilunga, Aimé
Publication Date
Oct 01, 2023
Source
Hal-Diderot
Keywords
Language
French
License
Unknown
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Abstract

L’exercice des activités minières et/ou de carrières est à la base de nombreux préjudices causés aux personnes, aux biens et à l’environnement, d’où l’institution en Droit congolais du nouveau régime de la responsabilité industrielle du titulaire d’un droit minier et/ou de carrières. Ce régime a été instauré par la loi n°18/001 du 09 mars 2018 modifiant et complétant la loi n°007 /2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier en RD Congo. Ainsi, les articles 285 bis à 285 quinquies du Code minier et les articles 405 bis et 405 ter du Règlement minier sont principalement relatifs à ce régime.Il s’agit d’un régime de responsabilité objective ou de plein droit fondé tant sur la théorie du risque-profit que sur les principes de pollueur- payeur et de précaution. Il envisage trois phases de procédure à savoir la phase de constat des dommages et préjudices des victimes à l’issue de l’enquête de la Direction de Protection de l’environnement minier, la phase de conciliation proposée par cette Direction entre les victimes et l’entreprise minière et la phase judiciaire en cas de non conciliation. Certes, ce régime de responsabilité contient des dispositions novatrices, dont l’application effective peut significativement contribuer à la protection de diverses victimes directes et par ricochet du fait des activités minières et de carrières. Cependant, l’analyse critique des opportunités indique qu’un bon nombre d’entre elles requièrent des mesures supplémentaires en termes de clarification, d’adoption des textesou outils d’application et de suivi en vue d’une réparation appropriée de ces victimes. Raison pour laquelle nous avons formulé dix (10) propositions en vue du renforcement de l’efficacité de la réparation appropriée des préjudices individuels et écologiques dans le régime de la responsabilité industrielle. Ces propositions sont liées à la procédure du règlement du litige, à la garantie de réparation et à la bonne qualification et évaluation de ces préjudices.

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