Action publique – Prescription de l'action publique : l'affaire dite du chirurgien de Jonzac devant la chambre criminelle de la Cour de cassation

Authors

• Delage, Pierre-Jérôme

Publication Date

Oct 13, 2023

Source

HAL-Descartes

Keywords

• Agression Sexuelle
• Prescription Pénale
• Agression Sexuelle Aggravée
• Mineur De 15 Ans
• Prescription
• Prescription De L'Action Publique
• Suspension
• [Shs.Droit]Humanities And Social Sciences/Law

Language

French

License

Unknown

External links

• Full record on shs.hal.science