Action en nullité d'une délibération du conseil d'administration décidant une émission d'OBSA : intérêt à agir des actionnaires minoritaires et rôle des représentants de la masse
- Authors
- Publication Date
- Oct 08, 1990
- Source
- HAL-ENAC
- Keywords
- Language
- French
- License
- Unknown
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Abstract
COUR D'APPEL DE PARIS (1re Ch. A). 26 avril 1990
