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Action de concert et franchissement de seuil : une confirmation et une clarification bienvenues quant aux pouvoirs du bureau et à la sanction de la privation des droits de vote

Authors
  • Rontchevsky, Nicolas
Publication Date
Nov 07, 2018
Source
Kaleidoscope Open Archive
Keywords
Language
French
License
Unknown
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Abstract

(Com. 27 juin 2018, FS-P+B, n° 15-29.366, Sté Madag c/ Sté Domia Group et autres, Dalloz actualité, 3 sept. 2018, obs. X. Delpech ; D. 2018. 1437 ; BRDA 2018, nos 2 et 3)

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