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Affaire relative à la Délimitation maritime en mer Noire (Roumanie c. Ukraine) : une clarification didactique de la règle de l’équidistance circonstances pertinentes

Authors
Journal
Annuaire français de droit international
0066-3085
Publisher
PERSEE Program
Publication Date
Volume
55
Issue
1
Identifiers
DOI: 10.3406/afdi.2009.4070

Abstract

Le 3 février 2009, la Cour internationale de Justice a rendu son arrêt dans l’affaire relative à la Délimitation maritime en mer noire (Roumanie c. Ukraine). L’arrêt rendu à l’unanimité fixe une ligne de délimitation marquant la frontière maritime entre les deux États et tranche un différend territorial portant sur l’île des Serpents. À cette fi n, la CIJ a tracé une ligne de délimitation en appliquant la méthode de «l’équidistance – circonstances pertinentes » . Reposant sur la définition préalable, dans une zone maritime pertinente défi nie, d’une ligne d’équidistance/ médiane provisoire à partir des côtes pertinentes des deux États, cette méthodologie conduit par la suite la Cour à apprécier si des «circonstances pertinentes » appellent un ajustement ou un déplacement de cette ligne provisoire, afin de parvenir à un résultat «équitable » .

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