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Speedy relief? The default remedies as set out in the Cape Town Convention and the Aircraft Protocol

Authors
Publisher
McGill University
Publication Date
Keywords
  • Social Sciences - Law
Disciplines
  • Economics
  • Law

Abstract

La capacité des créanciers d'établir et de faire respecter leurs droits envers leurs débiteurs est essentielle pour le financement de matériels d'équipement mobiles d'une grande valeur marchande. Le nouveau cadre normatif de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et du Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles tentent d'introduire un système certain et efficace avec une procédure rapide qui pourra encourager les financiers à investir dans les matériels d'équipement mobiles. Ce mémoire évalue les remèdes recours disponibles lorsqu'un débiteur ne règle pas ses dettes échéances Convention et les problèmes eventuels qui attendrons les créanciers si la Convention et le Protocole ne sont pas exécutés (de la manière envisagée par leurs rédacteurs). Nous incluons aussi une vue d'ensemble de cette Convention et du Protocole, en plus d'un regard d'ensemble sur l'évolution de la réglementation juridique du financement des aéronefs, en examinant l'instrument normatif antérieur le plus prestigieux -la Convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur les aéronefs.

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