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Sous-section 2 - Sortie ou transfert du patient

Journal
Les Cahiers de droit
0007-974X
Publisher
Consortium Erudit
Publication Date
Volume
15
Issue
2
Identifiers
DOI: 10.7202/041969ar
Disciplines
  • Political Science

Abstract

Sous-section 2 - Sortie ou transfert du patient Érudit est un consortium interuniversitaire sans but lucratif composé de l'Université de Montréal, l'Université Laval et l'Université du Québec à Montréal. Il a pour mission la promotion et la valorisation de la recherche. Érudit offre des services d'édition numérique de documents scientifiques depuis 1998. Pour communiquer avec les responsables d'Érudit : [email protected] Article [s.a.] Les Cahiers de droit, vol. 15, n° 2, 1974, p. 513-518. Pour citer cet article, utiliser l'information suivante : URI: http://id.erudit.org/iderudit/041969ar DOI: 10.7202/041969ar Note : les règles d'écriture des références bibliographiques peuvent varier selon les différents domaines du savoir. Ce document est protégé par la loi sur le droit d'auteur. L'utilisation des services d'Érudit (y compris la reproduction) est assujettie à sa politique d'utilisation que vous pouvez consulter à l'URI http://www.erudit.org/apropos/utilisation.html Document téléchargé le 15 February 2014 12:50 « Sous-section 2 - Sortie ou transfert du patient » R. B°^gR La responsabilité hospitalière 513 spécifiquement sur la responsabilité des infirmières préposées de l'hôpital, il souligne que: a Les infirmières ont relaté avec soin tant au service de la police qu'au Dr Genest les événements survenus au foyer Bergeron le 31 mars au m a t i n » . Signalons, en terminant, qu'il y aura automatiquement faute de la part du centre hospitalier, si un congé temporaire est accordé à une personne admise en cure fermée puisqu'en raison de son état mental, elle est susceptible de mettre en danger sa santé ou sa sécurité ou celle d'autrui312. Pour les autres malades requérant des soins psychiatri- ques, un congé temporaire pourra donc leur être accordé suivant leur état. Sous-section 2 - Sortie ou transfert du patient C'est l'article 3.2.2.3 du règlement de la Loi 48 qui édicté quand doit être ordonnée la sortie du patient : « 3.

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