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Retour sur la qualification des prix prédateurs

Authors
Publication Date
Keywords
  • Predatory Pricing
  • Legal Test
  • Elements Of Proof
  • Strategy
  • Scenario
  • Prix Prédateurs
  • Critères De Qualification
  • Éléments De Preuve
  • Stratégie
  • Law
  • Criminology & Political Science :: Economic & Commercial Law [E04]
  • Droit
  • Criminologie & Sciences Politiques :: Droit économique & Commercial [E04]
Disciplines
  • Economics
  • Law

Abstract

Cet article revient sur la définition de la prédation à la lumière de la théorie économique récente, qui met en avant les considérations stratégiques. La jurisprudence communautaire et française récente est ensuite analysée. Plus précisément, deux décisions rendues à propos de pratiques de prix prédateurs, l’une du Conseil de la concurrence et l’autre du Tribunal de première instance des Communautés européennes (décision 07-D-09 du Conseil de la concurrence du 14 mars 2007, relative à des pratiques mises en oeuvrepar le laboratoire GlaxoSmithKline France, et arrêt du Tribunal du 30 janvier 2007, France Telecom/Commission) sont comparées. Il apparaît que les approches adoptées pour procéder à la qualification de prix prédateurs diffèrent sensiblement dans les deux décisions. Le même raisonnement économique est traité par le Conseil de la concurrence comme un raisonnement probatoire tandis qu’il est érigé en critère de qualification par le Tribunal de première instance. Le point de vue adopté conduit à considérer la manière dont le Conseil français de la concurrence procède à la qualification de prix prédateurs constitue, d'un point de vue méthodologique, un modèle d'intégration du savoir économique dans la démarche de qualification juridique.

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