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L'avis n° 1-91 du 14 décembre 1991 de la CJCE concernant le projet d'accord sur la création de l'Espace économique européen

Authors
Journal
Annuaire français de droit international
0066-3085
Publisher
PERSEE Program
Publication Date
Volume
37
Issue
1
Identifiers
DOI: 10.3406/afdi.1991.3046
Disciplines
  • Economics

Abstract

Seidl-Hohenvelddern Ignaz. L'avis n° 1-91 du 14 décembre 1991 de la CJCE concernant le projet d'accord sur la création de l'Espace économique européen. In: Annuaire français de droit international, volume 37, 1991. pp. 802-806.

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