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Chronique de législation - Droit privé belge (1er janvier 2004 - 31 décembre 2004) : IX. - Droit judiciaire privé et arbitrage

Authors
Publication Date
Keywords
  • Law
  • Criminology & Political Science :: Judicial Law [E06]
  • Droit
  • Criminologie & Sciences Politiques :: Droit Judiciaire [E06]

Abstract

805 Bureau de dépôt : Charleroi X Hebdomadaire, sauf juillet/août ISSN 0021-812X 6 novembre 2004 123e année - N° 6155 35 2 0 0 4 Rédacteurs en chef : Edmond Picard (1881-1900) - Léon Hennebicq (1901-1940) Editeurs : Larcier, rue des Minimes, 39 - 1000 Bruxelles Charles Van Reepinghen (1944-1966) - Jean Dal (1966-1981) - Roger O. Dalcq (1981-2004) CHRONIQUE DE LÉGISLATION DROIT PRIVÉ BELGE (1er janvier - 30 juin 2004) 1 DROIT DES PERSONNES A. — Expérimentation sur la personne humaine La loi du 7 mai 2004 relative aux expérimenta- tions sur la personne humaine (1) comprend dans ses chapitres IV et V des dispositions par- ticulières, relatives à la participation à ces ex- périmentations de mineurs ou d’autres person- nes incapables de donner leur consentement. La règle, on ne s’en étonnera guère, est que l’incapable doit être représenté par son repré- sentant légal. Cependant, si le majeur, devenu plus tard in- capable, a fait connaître avant cet événement son consentement ou son refus de participer à de telles expérimentations, cette volonté doit être respectée par le représentant légal. A défaut d’un tel représentant légal, la loi dési- gne, pour les personnes majeures, les person- nes habilitées à donner leur consentement : en ordre décroissant : conjoint cohabitant, cohabi- tant légal, concubin, enfants majeurs, père et mère, frère et sœurs de l’intéressé. En cas de pluralité de personnes, les opinions divergentes valent dissentiment Dans tous les cas, le consentement personnel du mineur ou majeur incapable doit être re- cueilli dans toute la mesure du possible. S’il s’agit d’une personne majeure et qu’elle est apte à se forger une opinion, sa volonté devra être respectée par son représentant. B. — Nom de l’enfant adultérin a patre Le 12 mai 2004, la Cour d’arbitrage a pronon- cé un nouvel arrêt (2) en matière de nom pa- tronymique, en ce qui concerne le cas des en- fants adultérins a patre. La situation était la suivante : un homme ma- rié vivait en co

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