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Garantie des vices cachés dans la vente d'animaux domestiques : à cheval vendu...

Authors
Publication Date
Keywords
  • France
  • Jurisprudence
  • Cheval
  • Commerce

Abstract

Note sous Cass. 1ere civ., 5 février 2009, n° 08-10.345. Pour une meilleure garantie des vices cachés, la prudence commande de faire usage de la faculté, offerte par la loi, d'écarter le caractère exclusif des dispositions du Code rural (garantie des vices rédhibitoires, art. L.213-1).

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