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Commentaire de l'arrêt de la Cour d'Arbitrage du 9 février 2000 concernant la limitation du cumul entre l'indemnisation en loi et la pension de retraite et de survie

Authors
Publication Date
Keywords
  • Accident Du Travail
  • Indemnisation
  • Réparation En Loi
  • Pension De Retraite Et De Survie
  • Cumul
  • Action Subrogatoire
  • Law
  • Criminology & Political Science :: Social Law [E10]
  • Droit
  • Criminologie & Sciences Politiques :: Droit Social [E10]

Abstract

Le texte examine la question du cumul entre l'indemnisation en loi et la pension de retraite et de survie organisée par l'article 42bis de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail à la lumière de la position adoptée par la Cour d'arbitrage dans son arrêt n° 18/2000 du 9 février 2000. Le texte envisage encore la question de l'action subrogatoire du FAT pour la partie des prestations qui ne peut être cumulée avec une pension.

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