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Règlement (Extrait de l'annuaire 1964-1965) = Rules of procedure (Extract from 1964-1965 annual)

Publication Date
Disciplines
  • Economics

Abstract

-" PARLEMENT EUROPÉEN Règlement (Extrait de l'Annuaire 1964-19~5) • • collsvs Text Box collsvs Text Box PARLEMENT EUROPÉEN Règlement (Extrait de 1 'Annuaire 1964-1965) Conformément à l'article 25 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, à l'article 142 du traité instituant la Communauté économique européenne et à l'article 112 du traité instituant la Communauté européenne del 'énergie atomique, le Parlement européen a adopté son règlement au cours de la séance du 23 juin 1958 et l'a modifié conformément aux résolutions du 25 septembre et du 21 novembre 1959, du 31 mars et du 28 juin 1960, du 26juin 1961, du 30 mars, du 27 juin 1962, 28 juin 1963 et du 20 janvier 1965. 4 Chapitre premier SESSIONS DU PARLEMENT Article premier SESSIONS 1. Le Parlement tient une session annuelle. 2. Il se réunit de plein droit le deuxième mardi de mai et le troisième mardi d'octobre et décide souverainement de la durée des interruptions de la session. A titre exceptionnel, le bureau élargi prévu à l'article 13, statuant à la majorité des membres le composant, peut modifier la durée des interruptions ainsi fixées, par décision motivée prise 15 jours au moins avant la date précédemment arrêtée par le Parlement pour la reprise de sa session, sans que cette date puisse être reculée de plus de quinze jours. 3. Il doit être convoqué extraordinairement par son président, sur demande de la majorité de ses membres ou sur demande de la Haute Autorité, de l'une des Commis- sions européennes ou de 1 'un des Conseils. Article 2 LIEU DES RÉUNIONS 1. Le Parlement tient ses séances plénières et ses réunions de commissions au lieu où son siège a été fixé dans les conditions prévues aux traités. 2. Toutefois, à titre exceptionnel et par résolution adoptée à la majorité des membres le composant, le Parlement peut décider de tenir une ou plusieurs séances plénières hors du siège de l'institution. 3. Chaque commission

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