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Quand le palais royal arbitre... les hommes en noir arbitres

Authors
Publication Date
Keywords
  • Federation-Sportive
  • France
  • Football
  • Arbitre
  • Notation
  • Jurisprudence

Abstract

Note sous jugement CE, 2ème et 7ème sous-sect. réunies, 3 mars 2008, n° 299444. Sport : football ; arbitre ; décision de la fédération délégataire ; notation ; rétrogradation ; pouvoirs de la fédération. Un arbitre s'oppose aux instances de la fédération en contestant d'une part sa notation et, d'autre part, les différents actes de la fédération française de football ayant procédé au classement des arbitres. L'analyse de ce jugement se concentre sur deux apports majeurs : le refus de reconnaissance d'un acte administratif susceptible de recours contentieux et la matérialisation d'un contrôle limité du juge au profit des instances fédératives.

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