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La nouvelle loi chinoise du 27 août 2006 sur la faillite d’entreprises et quelques réflexions critiques

Authors
Journal
Revue internationale de droit comparé
0035-3337
Publisher
PERSEE Program
Publication Date
Volume
60
Issue
4
Identifiers
DOI: 10.3406/ridc.2008.19723
Disciplines
  • Law

Abstract

Avant la réforme législative de 2006, la procédure de la faillite d’entreprises en droit chinois était soumise à un système dit dualiste selon que les entreprises relevaient de l’identité étatique ou non. Cette réforme mettant fin à cette diversité ne consacre qu’un seul corps pour toute personne morale. Par rapport au système antérieur, la nouvelle loi contient bien des perfectionnements, notamment concernant l’introduction des mécanismes de réorganisation et du rôle d’administrateur. En admettant que le législateur actuel ait un esprit libéral et ouvert, certaines dispositions présentent cependant des insuffisances qui provoqueraient sans doute des problèmes dans sa mise en oeuvre. Au niveau de protection des salariés, se manifeste un recul considérable qui serait contraire à la tendance des activités législatives des pays industriels dont la France. Il nécessite que le législateur chinois prenne en considération ces défauts afin d’envisager une modification législative éventuelle.

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