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Lois Voinet-Chevènement et l'organisation des territoires (Les)

Authors
Disciplines
  • Ecology
  • Economics
  • Law
  • Political Science

Abstract

Les lois Voynet-Chevènement et V organisation des territoires : V exemple de la Lorraine par Jean-Louis Munier* Le cadre législatif et réglementaire Le Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 15 décembre 1997 Priorité au développement dura- ble, qui « articule développement économique viable, développe- ment social équitable et préserva- tion des ressources pour les géné- rations futures ». La finalité des politiques terri- toriales est de conjuguer aména- gement du territoire et développe- ment durable, avec pour orienta- tion majeure la recomposition des territoires locaux. a Promouvoir l'organisation des agglomérations pour enrayer l'exclusion, améliorer le cadre de vie, renforcer leur rayonnement international. a Favoriser la constitution de nouveaux cadres de vie écono- mique et sociale, les pays, fondés * Chargé de mission au Secrétariat Général pour l'Action Régionale (SGAR), Lorraine sur les solidarités actives entre tous les acteurs locaux. La Loi d'orientation pour l'aménagement et 1 e développement durable du territoire (LOADDT) du 25 juin 1999 e Elle repose sur plusieurs choix stratégiques (art. 2), dont : - Le renforcement de pôles de développement à vocation euro- péenne et internationale. - Le développement local, organisé dans le cadre de bassins d'emploi et fondé sur la complé- mentarité et la solidarité du terri- toire rural et urbain... - L'organisation d'aggloméra- tions. - Le soutien des territoires en difficulté : territoires ruraux en déclin, territoires urbains déstruc- turés, territoires en reconver- sion... e Art. 25-26 : « De l'organisation et du développement des territoires des pays et des agglomérations. » Loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale du 12 juillet 1999 e Accent mis sur l'intercommuna- lité en zone urbaine : - Communautés urbaines (500 000 habitants). - Communautés d'aggloméra- tion (50 000 habitants autour d'une ville de 15 000 habitants

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