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Résumé C.E. n° 211.023, du 3 février 2011, Dalhem et csrts.

Authors
Keywords
  • Law
  • Droit
  • Criminology & Political Science :: Public Law [E09]
  • Criminologie & Sciences Politiques :: Droit Public [E09]

Abstract

No Job Name davantage à celle d’un complément d’étude d’incidences – précisément en raison des effets acoustiques – et d’une nou- velle enquête publique». Le Conseil d’État poursuit en considérant en outre «que la motivation de l’acte attaqué est à tout le moins sibylline lorsque, d’une part, après avoir corrigé l’erreur d’interprétation du rapport de synthèse, elle constate que «le nombre de dépassements mis en évidence par l’étude d’incidences est plus important que ce que n’indique l’auteur de l’étude d’incidences en se basant sur sa propre interprétation» et qu’«il ressort ainsi des simulations effec- tuées par l’auteur de l’étude d’incidences que […] le projet ne respecterait pas, en période de nuit, les prescriptions en matière de bruit au droit de plusieurs points […]» et que d’autre part, elle se fonde sur «les niveaux sonores ainsi déterminés par l’auteur de l’étude d’incidences à l’aide d’un modèle prévisionnel basé sur la norme de référence ISO9613-1 et -2 [qui] ne peuvent objectivement pas être remis en cause» et qu’elle en conclut «que ces niveaux sonores montrent «quelques» légers dépassements des nor- mes en période nocturne et pour des vitesses de vents impor- tantes» et que «ces différents éléments permettent à l’autorité de statuer en parfaite connaissance de cause»». Le Conseil d’État souligne encore que «l’étude d’incidences est un document important puisque, déjà, il est pris en compte pour l’enquête publique; que, dès lors, si elle conti- ent des erreurs, sur des points importants, elle doit être corrigée par un complément d’étude d’incidences soumis à une nouvelle enquête publique; (…) une erreur contenue dans l’étude d’incidences portant sur l’interprétation des normes applicables en matière acoustique n’est pas une erreur minime; que, déjà, en premier degré elle a été relevée par le rapport de synthèse; qu’elle l’a encore été dans le rap- port de synthèse sur recours, tous deux concluant au refus du permis; que pour tenter de la corriger, l’acte attaqué impose diverses

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