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Droit d'auteur et documentation électronique

Authors
Disciplines
  • Communication
  • Economics
  • Law

Abstract

Droit d'auteur et documentation électronique Par Maître Alain Marter* Le e droit d'auteur françaisactuel est fixé par la loi de 1957 modifiée et complétée, notamment par la loi de 1985, désormais codifiée au sein du code de la Propriété intellectuelle. Le droit distingue le droit moral et le droit économique de l'auteur. Le droit moral qui lie indéfecti- blement un créateur à son oeuvre se démembre en quatre droits : divulgation, respect du nom, res- pect de l'½uvre, retrait. Le droit économique relatif à la possibilité de commercialisation de l'½uvre se démembre principale- ment en droit de reproduction, soit la fixation d'une ½uvre sur un sup- port, et en droit de représentation concernant la communication de l'½uvre préalablement enregistrée ou non. Les règles qui régissent le droit d'auteur sont toutes sous tendues par l'idée que le créateur est le faible à protéger ; cela dans un contexte juridique qui, à l'inverse, ne pose en principe aucun droit pour les utilisateurs. Les conséquences sont : que l'interprétation des textes juri- diques - loi ou contrat - la plus favorable à l'auteur s'impose, que toute partie de droit non expres- * Avocat spécialiste de la propriété intellectuelle sément cédée par l'auteur est rete- nue à son profit et que toute ces- sion de droit nécessite une rému- nération spécifique et adaptée. Dérogation spécifique au droit de reprographie La seule dérogation d'envergure apportée à la règle de la nécessité d'une cession expresse est celle figurant à l'article L 122.10 du Code de la Propriété intellectuelle concernant la reprographie. Depuis la loi du 3 janvier 1995 l'autorisation de divulgation d'un texte donnée par l'auteur le dépos- sède de toute possibilité d'interdire la photocopie de ce texte à fin d'usage privé. Selon les règles rappelées pré- cédemment, cette dérogation ne peut être étendue au delà de la photocopie traditionnelle et impose l'existence d'une juste rémunération. La documentation en ligne touche au droit de reproduction et au

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