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Les operations financieres et bancaires et la taxe sur la valeur ajoutee = Financial and banking transactions and the value-added tax. Studies: Competition and Approximation of Legislation 22, 1973

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  • Law

Abstract

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Les opérations financières et bancaires et la taxe sur la valeur ajoutée SÉRIE CONCURRENCE - RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS -1973-2 2 1 Les opérations financières et bancaires et la taxe sur la valeur ajoutée par Gérard Hutchings Directeur honoraire à la Commission des Communautés européennes Professeur à l'Institut d'études européennes de l'Université libre de Bruxelles COLLECTION ËTUDES Serie Concurrence - Rapprochement des législations no 22 Bruxelles 1973 EXPOS:Ë PR:ËLIMINAIRE Les deux directives, du 11 avril 1967, concernant l'harmonisation des taxes sur le chiffre d'af- faires ont jeté les bases du système commun de taxe sur la valeur ajoutée, mais laissent subsister la possibilité de nombreuses et importantes divergences quant au champ d'application de la taxe. L'article 19 de la deuxième directive précise seulement que ces divergences doivent être réduites progressivement ou supprimées. Le premier pas dans cette voie a été franchi le 9 décembre 1969 lorsque le Conseil a adopté une résolution dans laquelle il insiste sur la nécessité d'inclure le commerce de détail dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée, dès l'introduction de celle-ci dans cha- que Etat membre, ainsi que sur la nécessité d'appliquer un nombre très réduit de taux de taxation. Puis, le 21 avril 1970, le Conseil a décidé de remplacer les contributions financières des Etats membres au budget des Communautés par des ressources propres aux Communautés. L'article 4 de cette décision prévoit qu'à partir du 1er janvier 1975 les ressources propres comprennent, outre les droits de douane, les prélèvements agricoles, et éventuellement les autres taxes dont les recettes sont inscrites au budget des Communautés, des ressources provenant de la taxe sur la valeur ajoutée et obtenues par l'application d'un taux qui ne peut dépasser 1 °/o à une as- siette déterminée d'une manière uniforme pour les Etats membres selon des règle

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