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L’application du droit du travail provincial à l’entreprise construisant des pistes d’atterrissage à Mirabel

Authors
Journal
Relations industrielles
0034-379X
Publisher
Consortium Erudit
Publication Date
Volume
34
Issue
2
Identifiers
DOI: 10.7202/028970ar
Disciplines
  • Political Science

Abstract

L’application du droit du travail provincial à l’entreprise construisant des pistes d’atterrissage à Mirabel Érudit est un consortium interuniversitaire sans but lucratif composé de l'Université de Montréal, l'Université Laval et l'Université du Québec à Montréal. Il a pour mission la promotion et la valorisation de la recherche. Érudit offre des services d'édition numérique de documents scientifiques depuis 1998. Pour communiquer avec les responsables d'Érudit : [email protected] Article Guy Gérard Tremblay Relations industrielles / Industrial Relations, vol. 34, n° 2, 1979, p. 370-375. Pour citer cet article, utiliser l'information suivante : URI: http://id.erudit.org/iderudit/028970ar DOI: 10.7202/028970ar Note : les règles d'écriture des références bibliographiques peuvent varier selon les différents domaines du savoir. Ce document est protégé par la loi sur le droit d'auteur. L'utilisation des services d'Érudit (y compris la reproduction) est assujettie à sa politique d'utilisation que vous pouvez consulter à l'URI http://www.erudit.org/apropos/utilisation.html Document téléchargé le 14 February 2014 09:15 « L’application du droit du travail provincial à l’entreprise construisant des pistes d’atterrissage à Mirabel » L'application du droit du travail provincial à l'entreprise construisant des pistes d'atterrisage à Mirabel. Guy Gérard Tremblay Dans un jugement majoritaire prononcé récemment par la Cour suprême du Canada, il a été décidé que l'entreprise Construction Montcalm Inc. était soumise aux dispositions provinciales régissant les relations et les conditions de travail dans l'industrie de la construction, même à l'égard des travaux que cette entreprise exécutait en vertu d'un contrat conclu avec le gouvernement fédéral. En l'occurrence, il s'agissait de la construction des pistes d'atterrissage du nouvel aéroport international de Mirabel sur des ter- rains appartenant au fédéral.1 De prime abord, cette décision peut surp

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