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Sous-section 1 - En cas ordinaire

Journal
Les Cahiers de droit
0007-974X
Publisher
Consortium Erudit
Publication Date
Volume
15
Issue
2
Identifiers
DOI: 10.7202/041919ar
Disciplines
  • Political Science

Abstract

Sous-section 1 - En cas ordinaire Érudit est un consortium interuniversitaire sans but lucratif composé de l'Université de Montréal, l'Université Laval et l'Université du Québec à Montréal. Il a pour mission la promotion et la valorisation de la recherche. Érudit offre des services d'édition numérique de documents scientifiques depuis 1998. Pour communiquer avec les responsables d'Érudit : [email protected] Article [s.a.] Les Cahiers de droit, vol. 15, n° 2, 1974, p. 414. Pour citer cet article, utiliser l'information suivante : URI: http://id.erudit.org/iderudit/041919ar DOI: 10.7202/041919ar Note : les règles d'écriture des références bibliographiques peuvent varier selon les différents domaines du savoir. Ce document est protégé par la loi sur le droit d'auteur. L'utilisation des services d'Érudit (y compris la reproduction) est assujettie à sa politique d'utilisation que vous pouvez consulter à l'URI http://www.erudit.org/apropos/utilisation.html Document téléchargé le 15 February 2014 12:50 « Sous-section 1 - En cas ordinaire » 414 Les Cahiers de Droit < 1 9 7 4 ) 15 C.deD. 219 services de santé, équipement, consentement aux soins, secret, dossier) pour enfin finir par celles s'appliquant au moment où le patient quitte le centre hospitalier (section 9). Mais si nous avons dû ainsi diviser notre étude en diverses sections, le lecteur devra comprendre que ces obligations sont toutes intimement liées les unes aux autres et que cette catégorisation peut ne pas être toujours aussi claire en pratique. Section 1 - L'accès au centre hospitalier Le règlement de la Loi 48 prévoit à l'article 3.2.l.l trois mécanismes par lesquels le patient peut avoir accès au centre hospitalier, soit l'admission, l'inscription et l'enregistrement. Nous analyserons chacun d'eux d'abord dans les cas où le patient a accès aux services hospitaliers de façon ordinaire puis dans les cas d'ur- gence. Nous terminerons cette étude en prévoyant un cas d'admission

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