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La réforme du droit chinois par la codification

Authors
Journal
Revue internationale de droit comparé
0035-3337
Publisher
PERSEE Program
Publication Date
Volume
52
Issue
3
Identifiers
DOI: 10.3406/ridc.2000.18066
Disciplines
  • Economics
  • Law
  • Political Science

Abstract

A travers le « bilan » de la réforme juridique chinoise depuis vingt ans, notamment de la méthode normative, cette étude démontre la nécessité de la codification et examine la (les) technique(s) à adopter : codification créatrice ou compilation. En effet, un nombre important de textes législatifs et réglementaires a été adopté depuis 1979 dans toutes les branches du droit. Mais on constate un certain « désordre normatif » qui se traduit par la dispersion et la fragmentation des sources. Cela s'explique par la libéralisation progressive de l'économie, la délimitation insuffisante des pouvoirs normatifs, et surtout le pragmatisme de la politique législative. Toutefois, ce « désordre normatif» rend difficile l'accès au droit et porte atteinte à l'efficacité de la loi. Il est donc temps de penser à rationaliser le droit par une codification. Cela est conforme à la volonté de développer l'économie de marché, le droit étant considéré en Chine surtout comme un instrument au service du développement économique.

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