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Sustainable development of international arbitration: rethinking subject-matter arbitrability

Authors
Publisher
McGill University
Publication Date
Keywords
  • Social Sciences - Law
Disciplines
  • Ecology
  • Law

Abstract

La discussion relative à l'inarbitrabilité des différends portant sur l'ordre public occupe une position de longue date en droit de l'arbitrage. Afin de protéger les intérêts du public, les systèmes juridiques nationaux interdisaient généralement l'arbitrage de différends portant sur des questions d'ordre public. En 1985, cependant, la Cour suprême américaine dans l'affaire Mitsubishi Motors Corp. v. Soler Chrysler-Plymouth, Inc. retira les différends pourtant sur le droit de la concurrence de la catégorie des questions inarbitrables, et marqua une nouvelle phase dans l'histoire de inarbitrabilité. Le caractère général des arguments soulevés dans l'affaire Mitsubishi a influencé d'autres pays occidentaux et ils retirèrent les différends portant sur l'ordre public des matières inarbitrables afin de développer l'arbitrage international. Par conséquent, les arguments formulés et la décision prise dans l'affaire Mitsubishi peuvent être considérés comme les piliers de la nouvelle approche de inarbitrabilité. Ce mémoire analyse l'argumentaire de l'affaire Mitsubishi et le bilan des trois dernières décennies, à la lumière de la jurisprudence et des points de vue d'éminents chercheurs. Il dresse un tableau de la situation actuelle de l'arbitrabilité aux Etats-Unis, au Canada, en France et en Belgique. L'exposé explique que la suppression de l'inarbitrabilité a donné lieu à une protection inefficace de l'ordre public, ce qui a provoqué l'insatisfaction dans certains secteurs de la société et pourrait résulter dans la formation d'un point de vue radical, hostile à l'arbitrage. La situation soulève des préoccupations quant à savoir si l'évolution actuelle de l'arbitrage durera longtemps. Ce mémoire emprunte le terme "développement durable" au droit de l'environnement et de l'économie, et il l'applique au droit de l'arbitrage international. En redéfinissant le terme "développement durable" en fonction des besoins de l'arbitrage international, ce mémoire propose une solution pour développer l'arbitrage sans mettre en péril les intérêts d'ordre public. Cette solution équilibre les intérêts privés et publics pour parvenir à un développement durable dans l'arbitrage international.

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