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Interprétation uniforme de la Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale

Authors
Journal
Revue internationale de droit comparé
0035-3337
Publisher
PERSEE Program
Publication Date
Volume
48
Issue
4
Identifiers
DOI: 10.3406/ridc.1996.5312
Disciplines
  • Economics
  • Law

Abstract

Du but principal de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises, la promotion des échanges internationaux à travers l'adoption de règles uniformes compatibles avec les différents systèmes sociaux, économiques et juridiques, il résulte, d'une part que son texte doit être assez neutre et d'autre part, qu'elle doit être considérée comme un compromis. Par conséquent, la première exigence cause facilement des problèmes d'interprétation, pendant que la seconde pose un problème tout à fait différent : comment combler les lacunes qui résultent nécessairement des différents compromis ? C'est à ces problèmes que les rédacteurs de la Convention de Vienne ont voulu répondre en établissant que pour l'interprétation de la Convention, il sera tenu compte de son caractère international et de la nécessité de promouvoir l'uniformité de son application ainsi que le respect de la bonne foi dans le commerce international et que les questions concernant les matières régies par la Convention et qui ne sont pas expressément tranchées par elle seront réglées selon les principes généraux dont elle s'inspire ou, à défaut de ces principes, conformément à la loi applicable en vertu du droit international privé. Mais ces règles ne sont qu'un point de départ d'une discussion concernant l'interprétation de la Convention et la façon de combler ses lacunes.

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