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Les préalables à un débat sensé sur l’euthanasie, et la pertinence du document de la Commission de Réforme du droit sur l’euthanasie, considérant le projet de loi C-384

Authors
Publisher
Université du Québec à Montréal
Publication Date
Volume
24
Identifiers
DOI: 10.7202/1013081ar
Keywords
  • Discussion Publique
  • Euthanasie
  • Aide Au Suicide
  • Interruption De Traitement
  • Droit De Mourir Dans La Dignité
  • Commission De Réforme Du Droit Du Canada
  • Projet De Loi C-384
  • Public Discussion
  • Euthanasia
  • Aiding Suicide
  • Cessation Of Treatment
  • Right To Die With Dignity
  • Law Reform Commission Of Canada 
  • Bill C-384

Abstract

La Commission de réforme du droit du Canada (CRD) a publié, en 1982, un document de travail intitulé Euthanasie, aide au suicide et interruption de traitement. En 2009, la députée Francine Lalonde a déposé à la Chambre des communes le projet de loi C-384 intitulé Loi modifiant le Code criminel (droit de mourir dignement). Ce projet de loi a été défait. Une période de près de trente ans sépare ces deux documents. Quelles sont les préoccupations que partagent ces documents ? Le projet de loi envisage-t-il l’aide au suicide d’une manière qui diffère de celle du document de la CRD ? L’examen du document de la CRD, du projet de loi C-384 et des travaux de la Chambre des communes fait ressortir des difficultés persistantes dans nos discussions publiques. Certaines suggestions s’imposent à propos du débat souhaitable dans une matière aussi contentieuse que l’euthanasie et l’aide au suicide.

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