Affordable Access

L'élément d'extranéité au sein des faits générateurs de la demande et la règle de conflit comme règle de droit

Authors
Publication Date
Keywords
  • Law
  • Criminology & Political Science :: Judicial Law [E06]
  • Droit
  • Criminologie & Sciences Politiques :: Droit Judiciaire [E06]
Disciplines
  • Law

Abstract

ction pénale, de l'assureur 1 s'agit pour- 'minée par la I1testation4'l, fonction du de cassation , de garantie, nnaître de la Lre de l'assu- Jittement du procédurales résence ct' un , accident de ccessives les de l'audace cll~~hnppe[J Ilel 'ië L'ÉLÉMENT D'EXTRANÉITÉ PARMI LES FAITS GÉNÉRATEURS DE LA DEMANDE ET LA RÈGLE DE CONFLIT COMME RÈGLE DE DROIT' par Hakim BOULARBAH A voeat au barreau de Bruxelles Assistant à l'Université Libre de Bruxelles Chercheur au Centre de droit privé de j'Université Libre de Bruxelles r. INTRODUCTION 1. La détermination de la règle de droit applicable à un litige international illustre de manière particulière et concrète le rôle que le juge et les parties sont amenés à jouer dans le procès civil ainsi que la mise en œuvre des principes directeurs de ce dernier, spécialement quant à la ma1trise de la matière liti- gieuse et quant à la dételmination de l'identité et du contenu de la loi applica- ble à la résolution de ce litige', La matière litigieuse, l'élément d'extranéité et le problème du conflit de lois ou de juridictions, ainsi que la règle de droit, la règle de conflit de lois ou de jUridictions ou encore le droit étranger. sont en effet autant de concepts aux- quels s'appliquent les règles et principes généraux régissant le procès civil', Cependant, lorsque 'la situation de droit privé soumise au juge du fond contient quelque élément de droit étranger, la combinaison de l'adage Jura Ho vit curia et du principe dispositif prend une dimension nouvelle'}, C'est à cette dimension particulière que nous nous proposons de consacrer les déve- loppements qui suivent à travers l'analyse de l'attitude que doivent adopter les juridictions de fond saisies d'un litige affecté d'un ou de plusieurs éléments d'extranéité. * La présente étude constitue le texte de l'intervention présentée le Il décembre 1997, lors du colloque du Centre interuniversitaire de droit judiciaire privé consacré au rôle respect

There are no comments yet on this publication. Be the first to share your thoughts.