Affordable Access

Publisher Website

Enchères, redressement ou liquidation judiciaire

Authors
Journal
L Actualité économique
0001-771X
Publisher
Consortium Erudit
Publication Date
Volume
80
Issue
4
Identifiers
DOI: 10.7202/012131ar
Disciplines
  • Law

Abstract

Cet article offre une revue argumentée et critique de la littérature consacrée à l’utilisation d’un mécanisme d’enchères dans le traitement des défaillances d’entreprises au travers de deux questions. Quels sont les avantages et les inconvénients des deux systèmes a priori rivaux, l’enchère et la procédure collective fondée sur une analyse détaillée des possibilités de redressement de l’entreprise effectuée par le tribunal ? Puis, quelles sont les difficultés posées par l’introduction d’une procédure d’enchères dans un système juridique hermétique à cet instrument? Par ce biais, c’est la question plus générale de la réforme des procédures collectives fortement encadrées par le tribunal qui est abordée.

There are no comments yet on this publication. Be the first to share your thoughts.