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L’immunité pénale des organes constitutionnels monocéphales en Italie - La censure par la Cour constitutionnelle de la “Loi Alfano”

Authors
Journal
Revue internationale de droit comparé
0035-3337
Publisher
PERSEE Program
Publication Date
Volume
61
Issue
4
Identifiers
DOI: 10.3406/ridc.2009.19917
Disciplines
  • Law

Abstract

La Cour constitutionnelle italienne censure en octobre 2009 la « loi Alfano » (2008) posant l’immunité pénale de ces quatre organes constitutionnels monocéphales que sont le chef de l’Etat, le président du Conseil et les présidents des chambres. La norme législative est jugée non conforme à la loi fondamentale de 1947 pour défaut de «couverture constitutionnelle » et violation du principe d’égalité. La décision de la Cour mérite approbation lorsqu’elle impose l’obligation d’une loi constitutionnelle pour suspendre le procès pénal ; cependant, pourquoi ne pas avoir mentionné une telle contrainte normative dans sa décision de 2004 qui censure une loi (lodo Schifani) ayant la même finalité que la « loi Alfano » ? La décision de 2009 de la Cour mérite critique lorsqu’elle censure pour violation du principe d’égalité ; ne fallait-il pas accorder un régime juridique dérogatoire à des organes assumant objectivement des fonctions constitutionnelles spécifiques ? Très commentée, ce jugement illustre la fracture toujours vive en Italie entre Droit & Politique, Politique & Justice ; les procès en légitimité sont récurrents. Sans doute l’introduction de dissenting et concurring opinions, de nouveau évoquée avec force en doctrine, aurait-elle l’insigne avantage de la pédagogie et de la transparence.

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