Affordable Access

Publisher Website

Remarques sur le bill 10, loi concernant les régimes matrimoniaux

Authors
Journal
Les Cahiers de droit
0007-974X
Publisher
Consortium Erudit
Publication Date
Volume
10
Issue
3
Identifiers
DOI: 10.7202/1004662ar
Disciplines
  • Political Science

Abstract

Remarques sur le bill 10, loi concernant les régimes matrimoniaux Érudit est un consortium interuniversitaire sans but lucratif composé de l'Université de Montréal, l'Université Laval et l'Université du Québec à Montréal. Il a pour mission la promotion et la valorisation de la recherche. Érudit offre des services d'édition numérique de documents scientifiques depuis 1998. Pour communiquer avec les responsables d'Érudit : [email protected] Note Ernest Caparros Les Cahiers de droit, vol. 10, n° 3, 1969, p. 493-507. Pour citer cette note, utiliser l'information suivante : URI: http://id.erudit.org/iderudit/1004662ar DOI: 10.7202/1004662ar Note : les règles d'écriture des références bibliographiques peuvent varier selon les différents domaines du savoir. Ce document est protégé par la loi sur le droit d'auteur. L'utilisation des services d'Érudit (y compris la reproduction) est assujettie à sa politique d'utilisation que vous pouvez consulter à l'URI http://www.erudit.org/apropos/utilisation.html Document téléchargé le 15 February 2014 04:48 « Remarques sur le bill 10, loi concernant les régimes matrimoniaux » Remarques sur le bill 10, loi concernant les régimes matrimoniaux Nous étudierons dans ces remarques le principe de base de la société d'acquêts en rappor t avec des critiques qui ont été formulées à son égard, ainsi que certains textes qu ' i l serait bon d'inclure, à notre avis, dans le bill 10 afin d'assurer une meilleure protection de la famille. I — Le principe de la société d'acquêts Nous pensons que le choix fait par l'Office de revision du code civil, choix qui a été confirmé par le gouvernement en présentant le bill 10, est tout à fait dans l 'ordre des réformes modernes. Le principe de la société d'acquêts, en tan t que régime légal, nous semble être — dans le contexte québécois — le mieux adapté aux exigences de notre société. Il nous paraî t ainsi à tel po in t que nous nous demandons si le principe de la société d'

There are no comments yet on this publication. Be the first to share your thoughts.