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Cinquième rapport annuel sur la mise en œuvre des règlements concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants janvier-décembre 1963 = Fifth annual report on the implementation of regulations concerning social security for migrant workers January-December 1963

Publication Date
Disciplines
  • Economics
  • Law

Abstract

coMMUNAUTE EcoNowIQUE e unopEENNE Com mission adm inistrative , Pour la '' .' s6curit6 sociale des travailleurs migrants ctNQUlEue RAPPORT ANNUEL sur la mise en (Euvre des rEglements concernant la s6curit6 sociale des travailleurs migrants ianvier - d6cembre 1963 collsvs Text Box collsvs Text Box collsvs Text Box collsvs Text Box collsvs Text Box COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants janvier • décembre 1963 CINQUIÈME RAPPORT ANNUEL sur la mise en œuvre des règlements concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants collsvs Text Box SOMMAIRE Page Introduction 7 I. Activités de la commission administrative et de la commission de vérification des comptes 9 A. Réunions 9 B. Décisions, recommandations et délibérations de la commission administrative 9 C. Travaux de la commission de vérification des comptes 34 D. Composition de la commission administrative et de la commission de vérification des comptes 36 II. Activités de la Commission de la CEE 44 III. Par1ement européen 49 IV. Cour de justice 58 V. Rapports nationaux 60 -- BELGIQUE 60 - ALLEMAGNE 61 --FRANCE 65 -- ITALIE 68 -- LuXEMBOURG 70 -- PAYs-BAs 71 Accords bilatéraux 73 ANNEXES Annexe I : Aperçu des faits principaux survenus entre le 1er janvier 1964 et le 31 janvier 1966 ayant trait à la sécurité sociale des tra- vailleurs migrants 81 Annexe II : Publications internationales ayant trait à la sécurité sociale des travailleurs migrants 84 Annexe III : Données statistiques et comptables 85 5 INTRODUCTION 1. Les règlements no 3 et no 4 du Conseil de la Communauté économique euro- péenne, concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants (1), qui coordonnent la législation des six Etats membres, sont en vigueur depuis le 1er janvier 1959. Ils n'avaient subi, au cours de leurs premières années d'application, qu'un nombre limité de modificatio

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