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Motions adoptées

Disciplines
  • Communication
  • Law

Abstract

Motions adoptées en assemblée générale de l'ABF, le 9 juin 1996, au congrès de Paris à la BNF Pour une loi sur les bibliothèques L'ABF réaffirme sa position concernant la nécessité d'une loi sur les bibliothèques en France. En effet: - Il n'existe aujourd'hui aucun cadre législatif précisant les mis- sions confiées aux établissements que sont les bibliothèques des collectivités publiques. Ne sont envisagés que l'existence de services dans ces collecti- vités et leur rattachement administratif. - Dans le contexte de régulation actuel des échanges, l'échange d'information est soumis aux mêmes contraintes du marché. Si le législateur décide que la constitution doit être appliquée, qui affirme le droit pour tous les citoyens à l'information, l'ins- truction et la culture, il est nécessaire qu'il organise dans la loi la mise en ½uvre réelle par la collectivité de ces droits. C'est pour- quoi l'Association des bibliothécaires français pose les principes d'une loi sur les bibliothèques en France. « Cette loi s'applique aux bibliothèques des collectivités publiques, d'État et territoriales, ainsi qu'à leurs établissements publics (à caractère administratif ou commercial, à caractère scientifique). Chaque collectivité de tutelle a donc la responsabilité d'organi- ser un service de bibliothèque qui réponde aux missions fonda- mentales suivantes : - Service public de son autorité de tutelle, au service de l'en- semble de la communauté, de l'ensemble de ses membres, la bibliothèque assure un service public et garantit l'égalité d'accès à tous les membres de la collectivité, y compris quand ils sont dans une situation d'empêchement temporaire ou de handicap. - Dépositaire d'un patrimoine, elle en assure la conservation et la communication au public. Contribuant à l'accroissement de ce patrimoine écrit et documentaire, elle constitue des collections représentatives de l'édition contemporaine sur tous supports, elle diffuse et donne accès à une information actualisée, qui res- pecte la diversité des o

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