France. Article 6 (la suspension des poursuites). Article 7 (les conséquences de la suspension des poursuites).
National audience
L'approche « santé dans toutes les politiques » saisie par le droit / L'approche « santé dans toutes les politiques » sa...
La « santé dans toutes les politiques » est une approche transversale des politiques publiques qui promeut la prise en compte des enjeux sanitaires dans la prise de décision publique de l’ensemble des secteurs. L’Organisation mondiale de la santé s’est emparée de cette approche dans les années 2000 et les États du monde entier ont manifesté leur vo...
Nuevos paradigmas del derecho francés de filiacion: una mirada critica
A lo largo del siglo XIX, el modelo en el que se basaba el derecho francés de la filiación era el del matrimonio, institución a partir de la cual se establecía el parentesco legítimo. La presunción de paternidad permitía, de ese modo, vincular automáticamente al marido a todos los niños de su cónyuge. Contrariamente al paradigma “masculinista” del ...
L’ASBL belge par rapport à ses voisines française et luxembourgeoise dans la perspective du développement de l’économie ...
An II de la pandémie de covid-19 – Un point comparatif sur les tribulations du paiement du loyer dans le cadre d’un bail...
An II de la pandémie de covid-19 – Un point comparatif sur les tribulations du paiement du loyer dans le cadre d’un bail...
Panorama de droit de la consommation 2020
"Principe de non-discrimination"
International audience
Préjudice écologique et principe de non-régression : expressions de la capacité d’impulsion et d’initiative du juge fran...
L’activisme des juges s’est traduit en droit français en termes d’impulsion et d’initiative afin que soient introduites ou consacrées, par le droit positif, des notions clefs pour le droit de l’environnement. Tel fut le cas notamment du préjudice écologique et du principe de non-régression. Cette contribution propose de montrer les étapes et proces...
La réserve héréditaire: une entrave à la liberté, à l'égalité et à l'esprit entrepreneurial
Analyse critique de la réserve héréditaire en droit français
